La nouvelle législation
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
Conformément à la législation française sur la facturation électronique, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique structuré, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, sont concernées, du côté de la réception des factures, à compter du 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (PA), également appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), est une plateforme privée certifiée par l’administration fiscale française (DGFiP) pour envoyer et recevoir des factures structurées pour le compte des entreprises.
Last Mile Solutions est-elle conforme à la législation sur la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ?
Oui, Last Mile Solutions est pleinement conforme aux réglementations françaises relatives à la facturation électronique et au e-reporting pour les clients B2C et B2G à compter de septembre 2026. L’obligation de facturation électronique B2B ne s’applique pas à Last Mile Solutions, car Threeforce B.V. (nom commercial de Last Mile Solutions) est établie aux Pays-Bas.
Cependant, nous pensons que la facturation doit toujours être aussi fluide que possible. C’est pourquoi nous souhaitons également proposer la facturation électronique à nos clients B2B ainsi qu’à vos clients finaux B2B.
Threeforce B.V. et la facturation électronique en France
Pourquoi Threeforce B.V. ne peut-elle pas s’enregistrer en France comme les autres fournisseurs ?
Threeforce B.V. (trade name of Last Mile Solutions) est une entreprise néerlandaise non immatriculée au RCS opérant depuis les Pays-Bas et n’a pas la possibilité de s’inscrire de la même façon qu’une entreprise française. Toutefois, nous avons les possibilités techniques afin d’envoyer les factures au titre de la facturation électronique
En pratique, toutefois, la réglementation française, l’infrastructure de facturation électronique et les directives gouvernementales sont conçues pour assurer la mise en conformité obligatoire des entreprises nationales, et non pour permettre la participation volontaire de fournisseurs étrangers tels que Last Mile Solutions.
Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure d’utiliser la même voie technique de facturation électronique, que les fournisseurs français locaux.
La voie technique permettant de recevoir les factures électroniques B2B de Last Mile Solutions en France est Peppol. L’adoption de cette voie dépend du destinataire et est entièrement volontaire.
Threeforce B.V. est-elle tenue d’émettre des factures électroniques B2B en France ?
Non. En tant que fournisseur non établi en France, nous ne sommes pas soumis à l’obligation française d’émission de factures électroniques.
Cependant, nos partenaires français seront soumis à une obligation de réception à compter du 1er septembre 2026, et nous souhaitons nous assurer qu’ils puissent continuer à recevoir légalement nos factures. C’est pourquoi nous utilisons la voie Peppol.
Quelle Plateforme Agréée Threeforce B.V. utilise-t-elle ?
Last Mile Solutions travaille avec Marosa (VATify), une Plateforme Agréée certifiée qui agit en notre nom pour le dépôt des factures dans le réseau français.
Mise en œuvre de la facturation électronique via Peppol
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol est un réseau sécurisé, standardisé et interopérable permettant l’échange de documents commerciaux électroniques, notamment les factures et les avoirs.
Last Mile Solutions utilise Peppol pour transmettre des factures électroniques structurées à ses clients en France. La facture est envoyée depuis le point d’accès Peppol de Last Mile Solutions vers le prestataire de services compatible avec Peppol ou la Plateforme Agréée du client. Celui-ci met ensuite la facture à disposition dans le circuit de facturation électronique habituel du client.
Peppol prend en charge des formats de factures standardisés, notamment Peppol BIS Billing 3.0, fondé sur des données structurées au format UBL.
Comment les clients B2B en France peuvent-ils recevoir les factures électroniques de Last Mile Solutions ?
Pour commencer à recevoir les factures par voie électronique, vos clients finaux B2B doivent suivre les étapes suivantes :
- Vérifier que leur Plateforme Agréée prend en charge Peppol
Les clients doivent demander à leur Plateforme Agréée de confirmer qu’elle est un point d’accès Peppol certifié et qu’elle peut recevoir en leur nom des factures et des avoirs Peppol BIS Billing 3.0.
- Enregistrer leur identifiant de participant Peppol
Les clients doivent demander à leur Plateforme Agréée d’enregistrer un identifiant de participant Peppol pour leur entité et d’activer la réception des factures et des avoirs Peppol BIS Billing 3.0 sur leur compte.
Un identifiant de participant complet est généralement représenté au format suivant :
identifier-scheme::identifier-value
Par exemple :
0225:123456789
- Vérifier que leur identifiant de participant est actif dans le registre Peppol.
- Transmettre leurs informations à Last Mile Solutions
Ils doivent envoyer par e-mail leur identifiant de participant Peppol activé, la dénomination sociale de leur entreprise ainsi que leur identifiant d’entreprise — indiqué sur leur facture, à Last Mile Solutions, à l’adresse suivante : invoice@lastmilesolutions.com.
Last Mile Solutions ajoutera ensuite ces informations dans le système de facturation électronique afin d’activer la facturation électronique.
Que se passe-t-il si nous, ou nos clients finaux, n’activons pas la voie Peppol ?
Nos factures ne leur seront pas transmises électroniquement. Dans ce cas, les factures seront envoyées selon la procédure actuelle, par e-mail au format PDF.
Les factures PDF restent valables et doivent être traitées et réglées conformément à vos procédures habituelles.
Peppol est-il reconnu comme un moyen de réception conforme ?
Oui. Peppol fournit un canal standardisé et sécurisé pour l’échange de factures électroniques structurées. Une fois la facture correctement délivrée au destinataire enregistré par l’intermédiaire de son prestataire de services compatible avec Peppol, elle peut être intégrée dans le circuit normal de facturation électronique de l’entreprise.
Peppol crée-t-il une nouvelle obligation de déclaration pour nous ?
Non. Peppol ne crée en lui-même aucune nouvelle obligation.
Conséquences pratiques
Le format de la facture va-t-il changer ?
La facture que vous et vos clients finaux recevrez sera une facture électronique structurée, Peppol billing V3 par défaut.
Votre Plateforme Agréée l’affichera dans son interface exactement comme toute autre facture fournisseur, avec une présentation lisible par l’utilisateur, et mettra les données à disposition pour leur comptabilisation automatique.
Le traitement de la TVA va-t-il changer ?
Non. Les taux de TVA, l’application éventuelle de l’autoliquidation et l’ensemble du contenu de la facture restent exactement les mêmes qu’aujourd’hui. Seul le canal de transmission change.
Notre processus de commande ou de rapprochement va-t-il changer ?
Non. Les références de commande seront transmises dans la facture structurée de la même manière qu’auparavant.
Le rapprochement pourrait même être facilité, puisque les données seront déjà disponibles sous forme numérique.
Continueriez-vous à nous envoyer un PDF par e-mail ?
Oui. Des factures PDF continueront toujours à être envoyées à vous et à vos clients. Les factures PDF seront également disponibles au téléchargement dans EVC-net.
Qui pouvons-nous contacter chez Last Mile Solutions pour toute question ?
Vous pouvez contacter notre équipe à l’adresse support@lastmilesolutions.com ou vous adresser directement à votre Partner Success Manager attitré.