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Nous faisons une distinction entre les entreprises et les utilisateurs privés, ainsi qu’entre le prélèvement automatique et le paiement par facture.
Processus régulier (paiement des factures)
- Rappel de paiement:
- En cas de non-paiement, un rappel de paiement est envoyé à la première date d’échéance (le 15e jour après la facturation) pour les particuliers et le 21e jour pour les entreprises. Les clients disposent alors de 7 jours pour effectuer leur paiement.
- Mise en demeure:
- Si le paiement n’est toujours pas effectué, une mise en demeure est envoyée le premier jour après la période de 7 jours (le 22e jour après la facturation). Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer, tandis que les particuliers bénéficient d’un délai de 14 jours. (Les particuliers reçoivent une lettre recommandée, qui mentionne les frais supplémentaires en cas de retard de paiement et le risque de blocage de la carte, comme l’exige la loi).
- Contact téléphonique:
- Les entreprises dont le montant impayé est supérieur à 100 euros sont contactées par téléphone si le paiement n’est pas effectué après la mise en demeure. Un délai supplémentaire de 5 jours leur est accordé pour effectuer le paiement. Les actions téléphoniques sont confiées à TKB.
- Dernier avis:
- Si le paiement n’est pas effectué après un contact téléphonique, les entreprises reçoivent un dernier avis les avertissant d’éventuels frais extrajudiciaires et du risque de blocage de leur carte. Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 5 jours pour s’acquitter de leur obligation de paiement.
- Évaluation en vue d’une action ultérieure:
- Tant pour les entreprises que pour les particuliers, si le paiement n’est pas effectué au plus tard le 37e jour suivant la facturation, le cas est évalué. Nous décidons alors de bloquer la carte et/ou de confier le client à un service de recouvrement externe.
Processus de prélèvement automatique
- Annulation:
- Pour les clients dont la le prélèvement automatique échoue et est annulé, une annulation est envoyée le jour suivant le refus. Les prélèvements automatiques sont généralement traités le 7e jour après la facturation. Toutefois, les refus peuvent se produire jusqu’à 7 jours après le prélèvement automatique, ce qui prolonge le processus. L’annulation demande au client de transférer manuellement le montant dû et de nous contacter s’il souhaite continuer à utiliser le prélèvement automatique à l’avenir. Les entreprises et les particuliers disposent d’un délai supplémentaire de 7 jours pour effectuer le paiement.
- Retour à la procédure normale:
- Après cela, nous suivons la procédure normale à partir de la mise en demeure (point 2).